Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule ?
Normalement, lorsqu’une voiture change de propriétaire, la plaque d’immatriculation reste attachée à l’ancien propriétaire en fonction du système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il faut donc notifier à l’Etat le changement de propriétaire pour permettre de situer facilement les responsabilités en cas d’infraction par exemple. La déclaration de cession est l’élément qui formalise le changement de propriétaire et ainsi permet à l’acquéreur de mettre la carte grise en son nom.
La déclaration de cession ne concerne pas que les voitures d’occasion. Elle prend également en compte les deux roues, les quads ou les remorques. Elle concerne également la vente des véhicules pour pièces ou pour destruction, ou encore quand le véhicule est hérité ou cédé gratuitement.
Pour remplir le formulaire de déclaration de cession de voiture, le propriétaire vendeur du véhicule doit établir un certificat de cession. Il s’agit d’un document de deux pages qui renseigne sur les identités de l’ancien et du nouveau propriétaire de la voiture, ainsi que sur les caractéristiques de celle-ci. Les deux parties doivent remplir le document et en conserver chacune un exemplaire après signature. Notons que l’original est remis à l’acheteur qui devra se rendre à la préfecture pour la suite du processus.
Pourquoi faire la déclaration de cession ?
En principe, le formulaire de déclaration de cession doit être rempli conjointement par le vendeur et le nouvel acquéreur. C’est un document nécessaire pour l’acheteur pour établir la carte grise en son nom. Dans le cas où ce dernier souhaiterait effectuer cette démarche en ligne via le site de l’ANTS, il aura impérativement besoin du code de cession fourni au vendeur après la déclaration de cession de véhicule. Il dispose de 30 jours pour effectuer cette démarche. Autrement, il pourrait avoir à payer une amende pouvant aller jusqu’à 375 euros.
Un véhicule vendu ou offert sans déclaration de cession peut également porter préjudice à l’ancien propriétaire. Celui-ci peut être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule ou écoper d’une amende de 4e classe dont les modalités sont définies comme suit :
- Une amende minorée de 90 euros
- Une amende forfaitaire de 135 euros
- Une amende majorée de 375 euros
- 0 perte de points sur le permis
Il est surtout recommandé de respecter les délais d’établissement de la déclaration de cession. En principe, elle se fait dans les 15 jours qui suivent la vente du véhicule. Cela protège le vendeur d’éventuels PV pendant les 30 jours dont dispose l’acheteur pour mettre en son nom le certificat d’immatriculation. Certains vendeurs préfèrent le faire avant même la vente du véhicule pour s’épargner d’éventuelles tracasseries plus tard. Cependant, il faut noter que c’est un choix risqué.
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